URBANISME

Le droit de l'urbanisme en France prévoit de nombreux outils pour réglementer la construction.

Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.

La commune de Porchères n’est dotée ni d’une carte communale ni d’un Plan Local d’Urbanisme.

C’est donc le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

LE PLU

Un projet de PLU a été lancé en 2006 mais n’a jamais été abouti ni mis en application. Le projet a été repris il y a quelques années afin de planifier, dans les années à venir les aménagements publics, la gestion de l’espace, l'application des zonages de protection, etc.

Vous pouvez d'ores et déjà consulter les éléments cartographiques et règlementaires concernant les risques d'inondations, sismiques, feux de forêt ainsi que les éléments de la concession minière d'uranium.

LES CERTIFICATS D'URBANISME

Les certificats d'urbanismes sont instruits par la DDTM (Direction départementale du territoire et de la Mer) pour la commune de Porchères.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat n’est pas une autorisation de travaux. Il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, industriel ou tout autre usage.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie de la commune où se situe le terrain faisant l'objet de la demande.

LE PERMIS D'AMENAGER

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

La déclaration préalable de travaux est une procédure officielle et obligatoire concernant des travaux, installations et aménagements ne nécessitant pas un  permis de construire. Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable à de petits projets (inférieur à 20 m2).

LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER :

Une fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est nécessaire. Elle permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

LA DECLARATION DE FINS DE TRAVAUX

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Pour plus de renseignements et télécharger vos formulaires, rendez-vous sur le site service-public.fr